Ce premier débat s’intitulait L'accès aux droits civiques: S'informer - Participer – Décider ; avec la participation de Hamou BOUAKKAZ (conseiller de Bertrand DELANOE pour les personnes handicapées.) - les élus (Amadou BA et Mahor CHICHE) - le Pôle Handicap et Citoyenneté"


Mesdames et Messieurs,

Bonjour, et merci de votre présence aussi nombreuse pour discuter de l’accès aux Droits civiques.
Geneviève vient de nous rappeler que la question du handicap est prioritaire, elle nous concerne tous : car, avec la vieillesse le handicap se développe.
Comme vous le savez, cette journée s’intitule et à juste titre handicap et Citoyenneté, car notre désir n’est pas de stigmatiser une catégorie de personnes, un groupe, ou de faire une fois l’an une initiative en faveur des personnes handicapées. Parler de handicap c’est parler de problématiques bien diverses : il existe des handicaps plus ou moins légers ou plus ou moins lourds.

L’objectif de cette journée est bien de favoriser la citoyenneté de tous, et ce quelque soit sa différence ; car dans notre République, ce qui fonde les Droits c’est l’appartenance à une communauté de destin. Il ne saurait-y’ avoir une catégorie de Citoyens de seconde zone ! Certes, l’existence d’un handicap peut rendre pour des raisons pratiques la participation Citoyenne plus épineuse. Nous venons de le voir : l’accessibilité est un combat de tous les instants (l’ascenseur permettant l’accès à la salle des mariages ne fonctionnait pas). Encore que, parfois on trouve de formidables énergies. Mais j’y reviendrai.

Pour lancer le débat, je ferai, pour ma part, un point sur le principe de non-discrimination et l’égalité des chances dans le champ du handicap à travers le Droit européen et le Droit français, et un second point sur la participation citoyenne.

Si l’Europe apparaît souvent comme une simple zone de libre échange, il faut savoir que l'Union Européenne est aussi fondée sur les principes de la liberté, de la Démocratie, du respect des Droits de l'homme et de l'État de Droit, principes qui sont communs aux États membres.
En particulier l’Union Européenne s’inscrit contre toutes les formes de discriminations.
L’année 2003 est proclamée Année européenne des personnes handicapées. Cette année doit favoriser le progrès vers l'égalité des Droits pour les personnes handicapées. Aux quatre coins de l'Europe, des initiatives comme celle d’aujourd’hui sont organisées pour attirer l'attention sur les nombreux domaines de notre société où des barrières et des discriminations existent encore pour les 37 millions de personnes handicapées dans l’Union européenne, soit plus de 10 % d'Européens. Discriminations en matière de Logement, loisir emploi…

En 1997, l'article 13 du Traité d’Amsterdam a renforcé les instruments juridiques nécessaires à la lutte contre les discriminations. Ainsi, le Conseil européen est désormais autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Rapidement je vais vous définir la notion de Discrimination : en termes simples, la réalité de la discrimination recouvre une différence de traitement entre personnes similaires.

De manière plus juridique on distingue deux types de discriminations : la discrimination directe et la discrimination indirecte.
- Une discrimination directe se produit lorsque, sur la base d'un des motifs visés à l'article 13, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été, ou ne le serait;
- une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet défavorable pour une ou des personnes auxquelles s'applique un des motifs visés à l'article 13. Par exemple, si pour être accessible un concours de police pose comme condition une taille minimum de 1,80 mètres, il s’agit d’une règle en théorie neutre, d’un critère objectif ; mais dans les faits au regard de la taille moyenne des femmes en Europe, bien des femmes seraient exclues.

Que ces discriminations soient directes ou indirectes, elles constituent autant inégalités insupportables.

Mais comme toute interdiction, cette seconde catégorie de discrimination a ses exceptions : les États membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à un des motifs de discrimination visés à l'article 13 ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
En bref, être discriminé, c’est être traité de manière inégalitaire.

Si l’on doit regretter que l’article 13 demeure trop souvent une déclaration de principe et que les discriminations à l’égard des personnes handicapées demeurent ; on doit se féliciter de cette prise de conscience collective, en particulier que l’Europe s’intéresse aux Droits des Citoyens !
Mais, vous l’avez compris, la question de l’effectivité de ces Droits et de leurs protections est posée. Malgré tout, ils existent, ils ont été reconnus ; Et force est de reconnaître que pour une fois l’Europe nous apparaît concrète et utile. A nous de savoir exploiter ces dispositions.
Comme souvent c’est donc le Droit national, le Droit français qui est protecteur.
Ainsi, depuis les années 70 le Conseil d’Etat condamne fermement la pratique des discriminations des pouvoirs publics.

Récemment, on a vu la question de la charge de la preuve s’inversée en partie en matière d’emploi. Bref notre Droit évolue.

Pour reprendre le titre de cette table ronde S'informer - Participer – Décider sont les premier pas pour faire reculer les discriminations ; car le seul moyen efficace en dehors des techniques purement juridiques pour combattre les discriminations : c’est la participation citoyenne, c’est que les handicapés défendent leurs Droits.
Les personnes handicapées sont des Citoyens possédant les mêmes Droits que tout autre Citoyen. Ce sont des travailleurs, des consommateurs, des contribuables. Vous pouvez faire respecter vos Droits en jouant le rôle d’un groupe de pression.
En sociologie, on dit que pour chaque Citoyen la reconnaissance de Droits constitue un besoin fondamental. Aujourd’hui le Citoyen doit devenir un acteur, on a vu des au niveau mondial des ONG (organisation non gouvernementale) avoir plus de poids que des Etats ; par exemple sur la question des médicaments génériques à destination de l’Afrique !
Au niveau européen il existe le Forum européen des personnes handicapées (FEPH). A l’image de la Confédération Syndicale Européenne, il regroupe l’ensemble des structures nationales œuvrant pour améliorer le sort des handicapés.

- Pour s’informer, Pour participer, Pour décider :

L’Année européenne des personnes handicapées est une opportunité historique ; l’appel à projet est accueilli avec faveur. De même, l’ensemble des secteurs (entreprises, administrations…) sont sensibilisés à cette question, ce qui doit susciter un changement positif dans la manière dont nos sociétés intègrent les personnes handicapées.
Il existe de nombreuses associations et un site Internet européen www.europa.ue.int ; et à notre échelon dans le 19ème il existe le pôle handicap, les instruments de Démocratie participative que sont les différents conseils : conseils de quartier, de la jeunesse… et bien sur l’ensemble des élus.
Je veux insister sur l’importance de ces instruments de Démocratie participative, car c’est là que des décisions concrètes se prennent. Par exemple en matière de travaux ou de voirie. Ainsi, les places réservées sont le fruit de ce combat et de la forte volonté politique du Maire de Paris Monsieur Bertrand DELANOE.De même, le Conseil jeune a un rôle important : car lorsqu’on est jeune et handicapé, je dirai que l’on cumule les difficultés. L’accessibilité du lycée Henri Bergson et des autres lieux publics se réalise aussi grâce à la mobilisation de ces jeunes Citoyens.

En somme, seule la mobilisation citoyenne, la prise de conscience, la lutte sur soi même contre la solitude et l’isolement feront que la condition des personnes handicapées en Europe soit améliorée !
Espérons donc que cette année 2003 marquera le début d’une nouvelle ère, une nouvelle façon pour la société de considérer les personnes handicapées, à savoir les considérés comme des Citoyens égaux en Droits.