La Cour d'appel de Paris a rejeté jeudi la demande d'un couple qui souhaitait obtenir la reconnaissance officielle de la naissance de deux enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis en octobre 2000.

Cette nouvelle étape d'une procédure judiciaire déjà longue confirme que les magistrats français refusent d'introduire eux-mêmes l'avancée qui n'est possible que par une modification de la législation.

La cour d'appel refuse la transcription sur les registres d'état civil français des actes de naissance établis dans le comté de San Diego et désignant les conjoints français comme père et mère des deux filles.

La "gestation pour autrui" moyennant paiement est légale aux Etats-Unis mais pas en France où un débat est en cours sur cette pratique consistant à faire porter par une autre femme un embryon conçu in vitro.

En l'occurrence, l'embryon a été conçu avec le sperme du conjoint français, Dominique Menesson, et l'ovule d'une amie du couple. Dans un premier temps, la justice française avait accepté une forme de reconnaissance de cette pratique en transcrivant les actes d'état civil.

La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a cependant annulé en 2008 ces décisions et renvoyé le dossier à la cour d'appel de Paris, qui a avalisé cet arrêt.

On ne peut invoquer "l'intérêt supérieur de l'enfant", comme le font les époux Menesson, car cela reviendrait à valider a posteriori une procédure interdite par la loi française, dit la cour dans son arrêt dont Reuters a eu copie.

Les époux Menesson conservent cependant une reconnaissance officielle de la filiation biologique sur leur enfant grâce aux documents officiels délivrés aux Etats-Unis, précise la cour. En pratique, ils seront reconnus comme les parents des deux filles.

L'arrêt prend de l'importance au moment où sont envisagées une révision des lois sur la bioéthique et une possible légalisation de la gestation pour autrui.

Un groupe de travail du Sénat a recommandé cette mesure en juin dernier. La secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, y est favorable et a assuré qu'elle aurait pu y recourir à titre personnel si un de ses enfants le lui demandait.

Reuters, Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser