La loi interdisant le voile islamique intégral en France n'est pas contraire aux droits de l'Homme, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en rejetant la requête d'une adepte de la burqa et du niqab.
Dans un arrêt définitif, la Cour a souligné que "la préservation des conditions du 'vivre ensemble' était un objectif légitime" des autorités françaises, qui disposent à cet égard d'une "ample marge d'appréciation", et que par conséquent la loi votée fin 2010 en France n'était pas contraire à la convention européenne des droits de l'Homme.
La CEDH avait été saisie le jour de l'entrée en vigueur de cette loi en avril 2011 par une jeune femme qui se disait adepte aussi bien de la burqa - qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles - que du niqab - qui couvre le visage pour n'en montrer que les yeux -.
La jeune femme de 24 ans, qui n'avait dévoilé que ses initiales (S.A.S), contestait cette loi qui stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté, jugeant notamment qu'elle était contraire à la liberté de religion. Elle estimait également, selon ses avocats, "dégradant" d'être forcée à se dévoiler dans les lieux publics. Et y voyait aussi une discrimination ainsi qu'une atteinte à ses libertés de pensée et d'expression.
Dans sa requête, elle affirmait ne subir "aucune pression" familiale, accepter les contrôles d'identité, tout en voulant rester libre de porter le voile à sa guise.
Si la Cour se dit "consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu'elle n'affecte pas la liberté de porter dans l'espace public des habits ou éléments vestimentaires qui n'ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu'elle n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage".
Alors que le nombre de musulmans vivant en France est estimé à plus de 5 millions, seulement "1.900 femmes environ étaient concernées fin 2009", selon une mission d'information de l'Assemblée nationale.
Sud Ouest, 15 février 2015