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  • Les mères porteuses rejetées par la justice française

    La Cour d'appel de Paris a rejeté jeudi la demande d'un couple qui souhaitait obtenir la reconnaissance officielle de la naissance de deux enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis en octobre 2000.

    Cette nouvelle étape d'une procédure judiciaire déjà longue confirme que les magistrats français refusent d'introduire eux-mêmes l'avancée qui n'est possible que par une modification de la législation.

    La cour d'appel refuse la transcription sur les registres d'état civil français des actes de naissance établis dans le comté de San Diego et désignant les conjoints français comme père et mère des deux filles.

    La "gestation pour autrui" moyennant paiement est légale aux Etats-Unis mais pas en France où un débat est en cours sur cette pratique consistant à faire porter par une autre femme un embryon conçu in vitro.

    En l'occurrence, l'embryon a été conçu avec le sperme du conjoint français, Dominique Menesson, et l'ovule d'une amie du couple. Dans un premier temps, la justice française avait accepté une forme de reconnaissance de cette pratique en transcrivant les actes d'état civil.

    La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a cependant annulé en 2008 ces décisions et renvoyé le dossier à la cour d'appel de Paris, qui a avalisé cet arrêt.

    On ne peut invoquer "l'intérêt supérieur de l'enfant", comme le font les époux Menesson, car cela reviendrait à valider a posteriori une procédure interdite par la loi française, dit la cour dans son arrêt dont Reuters a eu copie.

    Les époux Menesson conservent cependant une reconnaissance officielle de la filiation biologique sur leur enfant grâce aux documents officiels délivrés aux Etats-Unis, précise la cour. En pratique, ils seront reconnus comme les parents des deux filles.

    L'arrêt prend de l'importance au moment où sont envisagées une révision des lois sur la bioéthique et une possible légalisation de la gestation pour autrui.

    Un groupe de travail du Sénat a recommandé cette mesure en juin dernier. La secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, y est favorable et a assuré qu'elle aurait pu y recourir à titre personnel si un de ses enfants le lui demandait.

    Reuters, Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser

  • Harcèlement au travail : l'employeur est responsable

    Alors que les partenaires sociaux ne parviennent pas à trouver un accord interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit la construction de la jurisprudence sur ces sujets.

    Dans la première affaire, une salariée du Comfort Hôtel Villiers Etoile, appartenant au groupe Les Hôtels de Paris, se dit victime d'une agression de la part de son directeur, survenue en août 2003. Ce dernier contestant les faits, la société lui inflige néanmoins un avertissement, puis le mute dans un autre établissement. Pour autant, l'entreprise refuse de procéder à la déclaration d'accident du travail que demandait la salariée. Cette dernière estime en outre avoir été l'objet de harcèlement moral, des consignes ayant, selon elle, été données au personnel de ne pas lui parler. Elle décide de quitter son poste, prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la justice pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur. La cour d'appel de Paris, ayant estimé que l'entreprise avait pris les mesures nécessaires, analyse la rupture comme une démission. A l'inverse, la Cour de cassation condamne l'employeur.

    Dans la seconde affaire, une salariée engage la même démarche en mars 2005 après avoir subi le harcèlement moral puis sexuel de la part d'un directeur associé de la société de conseil en organisation Stratorg, au travers de courriers. Dès qu'il a connaissance des faits, l'employeur prend des mesures destinées à permettre à la salariée de poursuivre son activité sereinement. Mais celle-ci considère que l'auteur des faits aurait dû être sanctionné. Elle prend acte de la rupture et saisit la justice. Là encore, la Cour de cassation condamne l'employeur.

    Dans ces deux arrêts du 3 février, la Cour de cassation rappelle l'obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés qui incombe à l'entreprise. "L'employeur doit tout faire pour éviter ces dommages (de harcèlement et de violence) et s'il n'y parvient pas, sa responsabilité est engagée, peu importe les mesures qu'il a prises ensuite", explique Hervé Gosselin, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation. En somme, ces actes n'auraient jamais dû se produire. Les employeurs doivent mettre en place des dispositifs préventifs, en faisant par exemple passer des messages à leurs managers, en contrôlant qu'ils sont bien compris.

    Francine Aizicovici

    Article paru dans l'édition du Monde du 12.03.10

  • La justice va se doter d'un pôle crimes contre l'humanité

    La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté mercredi 3 mars en conseil des ministres un projet de loi qui supprime le tribunal aux armées de Paris (TAP) et crée des pôles spécialisés dans les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les accidents collectifs.

    Héritier des tribunaux permanents des forces armées supprimés en 1982 par le gouvernement de Pierre Mauroy, le TAP est la seule juridiction habilitée à instruire et juger les affaires impliquant des militaires français à l'étranger. Il traite aujourd'hui environ 1 600 affaires par an, et sera remplacé par une formation spécialisée au sein du tribunal de grande instance de Paris.

    Le projet de pôle spécialisé sur les crimes contre l'humanité avait été annoncé début janvier par les ministres de la justice et des affaires étrangères, Michèle Alliot-Marie et Bernard Kouchner. Il sera notamment chargé des treize enquêtes ouvertes par la justice française contre des Rwandais soupçonnés d'avoir participé au génocide qui s'est soldé, en 1994, par la mort de huit cent mille personnes, en majorité d'ethnie tutsie, selon l'ONU.

    Aucun n'a été jugé à ce jour, et la France avait été condamnée en 2004 par la Cour européenne des droits de l'homme pour la lenteur de sa procédure de jugement à l'encontre de l'un d'entre eux. Parmi les personnes visées par une plainte pour complicité de génocide et de crime contre l'humanité figure la veuve du président rwandais de l'époque, Juvénal Habyarimana. Agathe Kanziga, de son nom de jeune fille, a été interpellée mardi 2 mars puis remise en liberté sous contrôle judiciaire.

    Enfin, le projet de loi crée un pôle spécialisé dans les "accidents collectifs". Il sera chargé d'examiner les contentieux liés aux grandes catastrophes, comme les accidents d'avion. Le texte simplifie par ailleurs la procédure de divorce par consentement mutuel en dispensant notamment les époux de comparaître devant le juge en l'absence d'enfants mineurs "sauf demande du juge ou de l'un des époux".

    Le Monde.