LE PLUS. Alors que la police vient de procéder à cinq premières interpellations suite aux émeutes qui ont touché Amiens en début de semaine, certains relancent le débat sur le délaissement des banlieues par l'État. Pour le militant Mahor Chiche, ces débordements sont la conséquence d'une "ghettoïsation" des quartiers, où les politiques de la ville ont échoué.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a eu raison de condamner avec fermeté les violences d’Amiens, mais il convient d’aller plus loin pour reconquérir ces "territoires perdus de la République".

Depuis des décennies, la réflexion sur les quartiers difficiles, la politique du logement "tout béton", la concentration de la misère dans des quartiers périurbains, l’absence d’emplois et de réussites scolaires, le développement corollaire de toutes sortes de trafics dans une partie du territoire français alimentent les travaux de recherches, mais la prise de conscience politique demeure insuffisante.

À l’initiative de l'Association des maires de France, le renouvèlement urbain s’accélère, mais il est difficile pour les habitants de sortir un quartier de l’image négative qui lui colle à la peau depuis des années. Surtout, les pouvoirs publics investissent bien plus dans la rénovation urbaine que dans la présence humaine (éducateurs de rue, gardiens…). De la paupérisation à la ghettoïsation, de la violence quotidienne à la communautarisation, l’échec des politiques de la ville est patent.

Le candidat François Hollande – un des premiers responsables politiques à avoir utilisé le terme "ghetto" – avait bien compris l’enjeu en déclarant, lors de son discours à Aulnay-sous-Bois : "Dans la République que je veux, je refuse qu’il y ait du ghetto – du ghetto pour les riches et du ghetto pour les pauvres. Je veux de la mixité, je veux de l’échange, je veux du partage."

 Des voitures brûlées lors des émeutes à Amiens (F.HUGUEN/AFP).

Les émeutes de 2005 n’ont pas modifié les politiques publiques

En 2005, la mort de Zyed et Bouna après une course-poursuite déclencha les pires émeutes urbaines connues en France. Les pouvoirs publics parurent alors bien désarmés face à l’ampleur du phénomène et les faibles réponses disponibles (hormis policières). Certains avaient même alors préconisé le recours à l’armée, comme si ces quartiers abritaient un "ennemi". 

Insultes, brimades, contrôles au faciès, bavures, gardes à vue injustifiées (près d’un million de français sont placés chaque année en garde à vue), développement des outrages à agents et rébellions sont autant d’éléments cristallisant la méfiance entre policiers et citoyens.                

À Amiens, un simple contrôle routier a conduit à des poubelles et voitures brûlées, des abribus et trois bâtiments publics détruits, dont une école et un centre sportif, et seize policiers blessés. Cette fois-ci, on doit tous constater que les armes qui existent dans les cités ont été utilisées, ce qui marque le franchissement d‘un "interdit" supplémentaire.

La confiance est manifestement rompue entre citoyens et police, et plus particulièrement entre jeunes et police. Dans ces quartiers, le dernier vestige de la puissance de l’État est bien souvent la présence policière.

Ravages de la crise économique et de la culture du "chiffre"

Concrètement, ces dix dernières années, la culture du "chiffre" a mis une pression intenable sur les forces de police, qui n’ont ni les moyens humains ni matériels d’accomplir leurs missions. Dans la même soirée, le même agent doit patrouiller, auditionner et enregistrer les plaintes, ou encore sortir les véhicules. De trop nombreux commissariats ne disposent pas du minimum acceptable pour l’accueil des victimes : salles d’écoute, personnels, distributeurs de boissons… Les policiers français (hormis en matière de résolution de meurtres et assassinats) ont perdu l’estime des français.

Dans les quartiers difficiles, la rupture de confiance entre les populations de ces zones et l’idée d'une police au service de tous est amplifiée. Les services publics absents, les associations fragilisées financièrement et dépourvues d’objectifs ne réussissent plus à maintenir la "paix" sociale. "Le vivre ensemble" d’antan qui faisait que chacun se connaissait et veillait sur les plus jeunes est mort, la crise économique et le modèle du caïd ont fait leurs ravages.

L’incantation d’une République présente partout sur le territoire national est respectable. Mais sans une vision sur dix ans et sans ambitions ni moyens pour changer les villes, le malaise perdurera. Résidentialisation, vidéoprotection, polices municipales sont devenues les axes d'action en vogue des collectivités locales négligeant la prévention, à commencer par la présence humaine. 

Ces émeutes sont avant tout l’expression d’un sentiment d’abandon. Il faut d’urgence réunir les acteurs des quartiers et mettre en place des mesures qui restaureront la confiance.

Édité par Rozenn Le Carboulec, LE PLUS, 16 août 2012  

Harcèlements moral ou sexuel la législation se modifie sous l'influence de l'Union européenne et des lobbys ; après la censure du Conseil Constitutionnel le Législateur a du revoir la législation en vigueur pour respecter le principe de légalité des peines et améliorer les droits des victimes.

Harcèlements moral ou sexuel, les victimes sont toujours confrontées aux doutes de l’entourage sur la véracité des faits, aux pressions des auteurs, au courage nécessaire pour oser en parler et déposer plainte, et bien sur confronter à la difficulté de rapporter la preuve d’un fait qui est le plus souvent commis en tête à tête.

Certaines victimes ne voient d’ailleurs d’échappatoire que dans le suicide.

Malgré la meilleure prise en compte de ces infractions sur le lieu de travail et par notre société, le refus d’admettre la différence entre l’exercice d’un pouvoir de direction légitime et le harcèlement moral ou entre « la drague virile » et le harcèlement sexuel reste des batailles quotidiennes.
 
Être une victime n’est pas simple dans une société du culte du modèle du « winner » (gagnant). Surtout lorsque le Conseil Constitutionnel remet lui-même en cause les textes censés les protéger.


- La suppression du délit d’harcèlement sexuel par le Conseil Constitutionnel

Le délit de harcèlement sexuel avait été introduit dans le Code pénal en 1992, puis précisé par les lois du 17 juillet 1998 et du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; mais cette dernière loi avait modifié la définition du délit « pour élargir le champ de l'incrimination en supprimant toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement peut être constitué ainsi qu'à la circonstance relative à l'abus d'autorité ».

Saisi le 29 février 2012, d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 222-33 qui définit le délit de harcèlement sexuel, le Conseil Constitutionnel, a crée l’émoi des victimes, associations, et parlementaires en décidant d’abroger le 4 mai cet article (avec prise d’effet de l’inconstitutionnalité au 5 mai 2012 contrairement par exemple à sa décision sur la garde à vue qui avait laissé prés d’un an au Législateur pour s’adapter), le jugeant contraire à la Constitution.

En effet, au nom du principe de légalité des délits et des peines, le Conseil Constitutionnel remettait en cause le texte permettant de lutter contre l’impunité ; de surcroît avec effet immédiat. Cette abrogation du délit avait entraîné une lourde conséquence l’extinction immédiate des procédures judiciaires en cours.

La composition « quasi-masculine » du Conseil (deux femmes sur douze) avait alors fait douter de sa compréhension des enjeux de la société d’aujourd’hui.

Ce principe de légalité des délits et des peines, qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment « clairs et précis ». En l'espèce, l'article 222-33 du Code pénal permettait selon le Conseil que « le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ».

 - La nouvelle définition du harcèlement sexuel :

A peine nommé le Premier ministre Ayrault chargeait les ministres de la Justice, Christiane Taubira, et des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem d’élaborer prioritairement un nouveau texte.

« S'inspirant largement des directives européennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, le nouveau dispositif pénal fixe un régime de peines gradué avec des incriminations et des sanctions aggravées. Le projet de loi ouvre également, dans le Code pénal comme dans le Code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l'encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci ».

Ce 31 juillet 2012, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité les conclusions de la Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée sur le harcèlement sexuel.

Une double définition est désormais proposée : "le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante".

Par ailleurs, "est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers".

La nouvelle loi sanctionne le harcèlement sexuel de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amendes. Ces peines seront portées à trois ans et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes (actes commis par une personne abusant de son autorité, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou par plusieurs personnes).

Ce nouveau texte plus clair et plus précis permettra finalement une avancée des droits des victimes face à leurs harceleurs.

- Le prochain chantier : l’alourdissement des peines en matière d'harcèlement moral

Les victimes de harcèlement moral craignaient jusqu’ici que la remise en cause par le Conseil Constitutionnel de l'article 222-33 du Code pénal sur le harcèlement sexuel conduise par effet de mimétisme à la remise en cause de l’infraction d‘harcèlement moral.

En effet, les deux notions juridiques voisines étaient définies par des textes aux contours flous et à l’application complexe.

Si l'article 222-33 du Code pénal disposait que :

"Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».

L’article 222-33-2 du Code pénal défini le harcèlement moral en ces termes : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

Si la jurisprudence a permis en matière d'harcèlement moral de donner de la substance aux contours de la notion ; elle restait plus malaisée en matière d'harcèlement sexuel d’où la censure du Conseil.

Les victimes d'harcèlement moral peuvent être rassurées : dans deux arrêts récents en date du 11 juillet 2012 la chambre criminelle et la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. QPC, 11 juillet 2012, n° 11-88.114, et n° 12-40.051) ont refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la Loi sur le Harcèlement moral.

Les deux chambres ont estimé avec justesse que « cette transmission n'est pas nécessaire puisque cet article avait été jugé conforme à la Constitution par la décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 » et que l’abrogation de l’article relatif au harcèlement sexuel ne constituait pas un changement de circonstance justifiant « le réexamen dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente ».

Il convient de surcroît de noter l’engagement de la Ministre de la Justice Christiane Taubira d’alourdir les peines du délit de harcèlement moral dans le travail en l’alignant sur celui de harcèlement sexuel.

Harcèlement moral ou sexuel, une meilleure protection des victimes est en train de naître.