La loi Gayssot du 13 juillet 1990 instaurant le délit de contestation de crimes contre l'humanité ne sera pas soumise au Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a décidé, vendredi 7 mai, de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet, car elle ne présentait pas un "caractère sérieux".

L'hebdomadaire d'extrême droite Rivarol a été condamné par la cour d'appel de Paris le 21 janvier 2009 pour "contestations de crimes contre l'humanité", pour avoir publié un entretien avec Jean-Marie Le Pen où le président du Front national estimait que l'occupation allemande n'avait pas "été particulièrement inhumaine".

Les représentants du magazine ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, avec l'appui du président du FN, également condamné. Les requérants estimaient que cette condamnation était "contraire aux principes constitutionnels de la légalité des délits et des peines ainsi que de la liberté d'opinion et d'expression".

La loi Gayssot n'a jamais été soumise au Conseil constitutionnel. Sa constitutionnalité a été mise en doute par des juristes et elle a été critiquée par de nombreux historiens, comme les autres lois mémorielles sur le génocide arménien ou l'esclavage, provoquant un vif débat en 2005.

"Tout a été dit sur le caractère liberticide de cette loi", a estimé l'avocat de M. Le Pen, Bruno Le Griel, qui a rappelé que la Cour de cassation avait invalidé, en 2009, une condamnation de Bruno Gollnisch, y voyant là "le chant du cygne de la loi Gayssot".

Intervenant pour la Fédération nationale des déportés, Arnaud Lyon-Caen a estimé que la question n'était pas sérieuse car il était "inconcevable que le Conseil constitutionnel abroge la loi Gayssot", en rappelant que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait estimé qu'elle ne portait pas atteinte à la liberté d'expression.

Il est revenu sur cette période de l'Occupation, qu'il a connue, avec une émotion rarement présente à la Cour de cassation : "J'allais accueillir les déportés gare d'Orsay ou à l'Hôtel Lutétia. J'avais l'espoir d'y retrouver mon père ou les onze membres de ma famille déportés. C'est ce souvenir qui m'a conduit à remplir mon devoir d'avocat dans les procédures concernant Barbie, Touvier, Papon. Si vous estimez que la loi sur la contestation de l'existence de ces crimes que vous avez réprimés est contraire à la liberté d'expression, vous allez choquer la mémoire des familles des déportés."

Pour lever "les divisions et les doutes", l'avocate générale Anne-Marie Batut a demandé que la question soit transmise au Conseil constitutionnel. M^e Lyon-Caen a repris la parole : "L'autorité de la Cour de cassation suffirait à mettre un terme à ces doutes."

"C'est un jugement au fond"

Message reçu par la Cour dans sa décision : "L'incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité (...), infraction dont la répression, dès lors, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'expression et d'opinion." "La messe est dite, explique Paul Cassia, professeur de droit à Paris-I, la loi est déclarée constitutionnelle par la Cour de cassation. C'est un jugement au fond."

La décision risque aussi d'alimenter les accusations de résistance de la Cour de cassation à l'égard de la QPC. La Cour a néanmoins transmis trois questions. L'une porte sur l'indemnisation d'une victime d'un accident du travail, en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, qui "connaît un sort différent de celui de la victime d'un accident de droit commun".

Les deux autres concernent l'article L7 du Code électoral, bête noire des hommes politiques, qui prévoit une peine d'inéligibilité automatique de cinq ans en cas de condamnation d'un élu.

Alain SALLES, Le Monde, 10 mai 2010

Le président russe Dmitri Medvedev a promis, jeudi 24 décembre, dans un entretien à la télévision, une refonte du système judiciaire, de la police et des prisons, des institutions héritées de l'époque soviétique et au cœur de nombreux scandales ces derniers mois.

Le chef de l'Etat russe a commencé par critiquer, dans cette interview en direct de plus d'une heure, le système carcéral inchangé "depuis des décennies" et très critiqué par les défenseurs des droits de l'homme. "Il y a des insuffisances importantes", a-t-il déclaré. "Il n'y a pas d'ordre et il faut y mettre de l'ordre", a ajouté le chef de l'Etat.

Ces déclarations interviennent après la mort en prison, début décembre, d'un avocat poursuivi pour fraude fiscale, Sergueï Magnitski. Le journal Novaïa Gazeta avait alors publié des extraits du journal intime du juriste, qui y racontait sa détention et notamment l'insalubrité, le froid et la faim y régnant. Dmitri Medvedev avait limogé peu après une vingtaine de responsables du Service fédéral d'application des peines, l'administration chargée des prisons et des pénitenciers russes, et héritière du tristement célèbre Goulag.

RÉDUCTION DE L'EFFECTIF AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Le président a aussi dénoncé la logique prévalente du tout-répressif : "Il nous faut comprendre qu'en ce qui concerne certains délits économiques (...) il n'est vraiment pas nécessaire de jeter les gens en prison."

Mais ni M. Medvedev, ni les directeurs des trois chaînes de télévision qui l'interrogeaient n'ont fait allusion à la décision mercredi de la Cour suprême russe de juger illégale l'arrestation en 2003 de Platon Lebedev, l'associé et coaccusé de M. Khodorkovski.

Enfin, le président russe s'est montré critique envers le fonctionnement de la police russe qui est au cœur d'une série de scandales de meurtres, de corruption et de fabrication de preuves. "Les griefs de nos citoyens envers le ministère de l'intérieur se sont accumulés (...) et une grande partie d'entre eux sont très certainement absolument justifiés", a reconnu le président russe.

Il a signé dans la foulée un décret prévoyant "la réduction de 20 % des effectifs du ministère de l'intérieur d'ici à 2012", selon le texte du document communiqué par le Kremlin. Cette mesure doit notamment permettre d'augmenter les salaires des policiers. Le ministère de l'intérieur compte aujourd'hui dans ses rangs 1,2 million de personnes. Le décret prévoit également l'introduction d'une "rotation des dirigeants du ministère".

Le Monde, 25/12/2009

Trois collaborateurs de l’ONG russe de défense des droits de l’homme Memorial nous ont rendu visite mercredi 9 décembre. Ils ont évoqué avec nous les difficultés rencontrées dans le cadre de leur action.

L’association Memorial a été fondée en 1987 - son premier dirigeant fut Andreï Sakharov, Prix Nobel de la paix en 1975 – pour sauvegarder la mémoire des victimes de la répression soviétique. Aujourd’hui, Memorial est une des rares associations indépendantes de défense des droits de l’homme, encore active en Russie et notamment en Tchétchénie.

Mme Svetlana Gannushkina, defenseure des droit de l’homme et membre fondateur de MEMORIAL a commencé à lutter en faveur des droits humains à la fin des années 1980, au moment de l’éclatement de l’Union soviétique. En 1990, elle a fondé avec d’autres militants l’ONG Assistance aux citoyens. Au cours des années qui ont suivi, cette ONG a fait campagne pour la protection des droits humains et l’intégration dans la société russe des personnes déplacées à l’intérieur de la Russie, des migrants et des réfugiés. Dans son discours Mme Svtlana Gannushkina est revenue sur la dégradation en Russie des conditions d’accueil des immigrés et de l’inquiétante montée des groupuscules d’extrême-droite financé par le pouvoir.

S’agissant de la Tchétchénie Svetlana Gannouchkina déplore les violations répétées des droits humains fondamentaux dont sont victimes les Tchétchènes soupçonnés de terrorisme, et proteste contre la « fabrication » de toutes pièces d’affaires pénales mettant en cause de jeunes Tchétchènes.

Or son combat ne s’arrête pas là. Mme Svetlana Gannouchkina a expliqué la douloureuse situation dans laquelle se trouve les combattants des droits de l’homme indépendants en Tchétchénie, menacés par le pouvoir -qui les désigne comme complices des rebelles -, les organisations satellitaires du pouvoir qui les accusent d’être instrumentalisés par les gouvernements occidentaux, et ils doivent faire face à la lâcheté des responsables politiques internationaux désireux de préserver leur relation avec les russes.

Oyub Titiev Réprésentant Memorial à Goudermes (ville situé à une trentaine de kilomètre à l’est de Grozny) a évoqué le deuil dans lequel vit Memorial en Tchétchénie depuis le 15 Juillet dernier jour de l’assassinat de l’ une de ses principales militantes Natalia Estimirova (photo). Il a expliqué que l’ONG avait décidé de suspendre ses activités en Tchétchénie à ce moment là, mais que face aux demandes incessantes des victimes, l’ONG vient de décider de reprendre les enquêtes malgré les fortes menaces qui pèsent sur ses membres. Natalia Estemirova, travaillait sur des cas d’enlèvements et d’exécutions sommaires orchestrées, par les autorités tchétchènes. Le 6 octobre 2009, l’ONG a même été condamnée par le tribunal civil du District Tverskoj de Moscou pour « atteinte à l’honneur » du Président Tchétchéne pro-russe Ramzan Kadyrov qui n’avait pas supporté que le président de Mémorial Oleg Orlov le désigne comme « coupable » de l’assassinat de Natalia Estimirova . Les organisations internationales de défense des droits de l’homme ont mis en cause les forces de sécurité du président tchétchène pro-russe Ramzan Kadirov, également montrées du doigt pour de nombreuses exactions commises dans la République, ainsi qu’après l’assassinat de la journaliste d’opposition Anna Politkovskaïa à Moscou en 2006.

Mme Svetlana Gannouchkina et Oyub Titiev étaient accompagnés de Milana Terloeva jeune militante à Memorial et auteur de « Danser sur les ruines » paru aux éditions Hachette-Littérature en 2006.

SOS Racisme s’est dit honoré d’avoir accueilli les militants de Memorial et leur a témoigné son soutien.

SOS Racisme s’est réjoui que le prix Sakharov 2009, décerné pour « la liberté de l’esprit » ait été attribué à Memorial et plus particulièrement à trois de ses membres : Oleg Orlov, Sergeï Kovalev et Lioudmila Alexeïeva. « En remettant ce prix à Memorial, nous espérons contribuer à la fin de la peur et de la violence à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme en Russie », a déclaré Jerzy Buzek, le Président du Parlement européen, lors de l’annonce des lauréats.

Vingt ans après la chute du mur, le Conseil d’État fête à sa manière cet anniversaire en abattant le dernier vestige d’un mur qui a longtemps solidement protégé le droit administratif français de l’ordre juridique communautaire : dans un arrêt de principe rendu le 30 octobre par l’Assemblée du contentieux, sa plus solennelle formation, la Haute juridiction administrative française a enfin abandonné sa jurisprudence Cohn-Bendit, vieille de 31 ans, qui refusait de donner un effet direct dans l’ordre interne aux directives communautaires. Dans son arrêt Perreux, elle reconnaît désormais qu’une directive, même s’il elle n’a pas été transposée dans le droit national, peut-être directement invoquée par un justiciable.

Il faut savoir qu’il y a deux sortes de textes en droit communautaire, les règlements et les directives. Si les premiers sont directement applicables dans l’ordre juridique interne, les secondes laissent les États libres des moyens à employer pour parvenir au but commun : ils doivent donc prendre, dans un délai donné, des mesures de transpositions, en adoptant une loi ou un décret. En réalité, cette distinction est devenue largement artificielle, les directives étant de plus en plus précises au point de ne plus laisser beaucoup de marges aux législateurs nationaux. Une dérive voulue par les États qui craignent plus que tout que des divergences apparaissent lors de la transposition de la règle commune, ce qui risque de la rendre ineffective durant plusieurs années. En transformant les directives en quasi-règlement, il s’agit d’éviter de donner une prime à l’État de mauvaise foi.
C’est d’ailleurs pourquoi, la Cour de justice européenne, dans un arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn (affaire 41/74) a donné un effet direct aux directives, transposées ou non : « il serait incompatible avec l’effet contraignant que l’article 189 (du traité) reconnaît à la directive d’exclure en principe que l’obligation qu’elle impose puisse être invoquée par des personnes concernées ; que, particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient, par directive, obligé les États membres à adopter un comportement déterminé, l’effet utile d’un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s’en prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération en tant qu’élément du droit communautaire ».

Le Conseil d’État ne l’entendit pas de cette oreille. Imprégné d’une conception très souverainiste du DSC02089 droit, ce qui est presque normal pour un juge chargé d’appliquer un droit administratif qui est l’expression la plus brutale de la souveraineté de l’État et de trancher les litiges qui opposent les citoyens à l’État, il a longtemps estimé qu’une norme internationale ne pouvait l’emporter sur une norme nationale qu’à condition que cette dernière l’autorise. Dans un arrêt de principe de son Assemblée du contentieux du 22 décembre 1978, le Conseil d’État a donc logiquement jugé qu’un justiciable ne peut invoquer directement une directive pour contester une décision administrative, même si l’État n’a pas respecté son obligation de transposition : « Il ressort clairement de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que si ces directives lient les États membres "quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des États membres aux directives qui leur sont destinées, ces autorités restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire effet en droit interne. Ainsi, quelles que soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des États membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces États à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ».

Autrement dit, le juge administratif a refusé de se faire juge de l’État qui n’a pas respecté un ordre international auquel il a pourtant souscrit. En l’occurrence, Daniel Cohn-Bendit, de nationalité allemande, n’a pas eu à souffrir de cette décision : alors qu’il cherchait à obtenir l’annulation de l’arrêté d’expulsion qui le frappait depuis 1968 et l’empêchait de revenir en France, en violation manifeste d’une directive de 1964, le ministre de l’Intérieur l’a abrogé de lui-même le 20 décembre 1978, deux jours avant cet arrêt de principe…

DSC03269 Trente et un ans plus tard, c’est un complet revirement de jurisprudence qu’effectue le Conseil d’État dans son arrêt Perreux puisqu’il estime que « la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ». Pour le juge administratif, l’obligation de respecter une directive résulte donc de deux sources, l’une conventionnelle (le traité), l’autre constitutionnelle, cette seconde étant même secondaire, si les mots « en outre » ont un sens. On peut même inférer de l’emploi de cette expression que la Haute juridiction est prête à tirer l’ultime conséquence de l’ordre communautaire qui s’impose aux États : l’abandon du passage obligé par la Constitution afin de bien marquer que celui-ci n’a de valeur que parce que la norme interne lui en donne. Ce qui est, en réalité, une pure vue de l’esprit destinée à rassurer ceux qui restent attachés à la vieille conception française de la hiérarchie des normes plaçant la Constitution en haut de la pyramide normative.

Le Conseil d’État juge donc que, « pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tien de cette obligation à l’égard des autorités publiques ». Autrement dit, « tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir (…) qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ». Il faut cependant bien noter que l’applicabilité directe d’une directive reste limitée, comme le prévoit d’ailleurs la Cour de justice européenne, aux « dispositions précises et inconditionnelles ».

À vrai dire, cette décision était largement attendue par les juristes : c’était, en effet, le dernier pan de mur du souverainisme de la justice administrative française. Le Conseil d’État a entamé sa longue marche vers le droit communautaire en 1989, avec l’arrêt Nicolo, qui a reconnu la supériorité des directives européennes sur les lois même plus récentes. Elle l’a quasiment achevé en février 2007, avec l’arrêt Arcelor, qui admet la supériorité du droit communautaire, y compris sur la Constitution. Mais, même dans le domaine de l’effet direct des directives, la justice administrative avait déjà apporté de nombreux tempéraments à la jurisprudence Cohn-Bendit. Simplement, le Conseil d’État refusait encore que les directives produisent « un effet de substitution quand il est en présence d’un acte administratif individuel », comme le notent Sophie Robin-Olivier et Jean-Sylvestre Bergé dans leur « Introduction au droit européen » (Thémis, p 373). Désormais, un justifiable pourra invoquer une directive dès lors qu’il estime qu’une décision administrative qui lui fait grief lui est contraire, même si elle n’a pas été transcrite.

Jean QUATREMER

N.B.

Il m’avait échappé que le « commissaire du gouvernement » avait enfin perdu son nom. Depuis janvier 2009, il se nomme « rapporteur public », ce qui est infiniment plus clair puisque ce magistrat est totalement indépendant et donne un point de vue juridique sur l’affaire. Dans l’affaire Perreux, c’est encore une fois l’excellent Mathias Guyomar qui était « rapporteur public », comme dans l’arrêt Arcelor.