Actuellement, une importante polémique a lieu en Belgique avec la libération conditionnelle de Michelle Martin la complice et ex-épouse de l’assassin-pédophile Marc Dutroux. Elle n’est en réalité que l’illustration des nouveaux débats posés depuis l’abolition de la peine de mort sur l’emprisonnement à perpétuité. En effet, la dignité humaine du détenu, sa possible réinsertion, et la surpopulation carcérale renouvèlent les débats. Quelle fin de vie en prison ? Quels aménagements de peine possibles conciliant sécurité de l’ordre public et réinsertion ?

Noyades, harcèlements, rackets, sévices, rapts, prostitution, viols ou encore assassinats d’enfants, chaque drame concernant la sécurité d’un enfant fait angoisser des milliers de parents et de citoyens.

En France, de plus en plus souvent, grâce à, l’Alerte enlèvement (inspirée de l’alerte Amber née aux Etats Unis et mise en oeuvre par la Secrétaire d’Etat Nicole Guedj) permet d’éviter le pire. Ce système qui mobile les Médias et les Citoyens est à l’évidence utile ; A ce jour, elle a toujours était couronnée de succès.

Actuellement, une importante polémique a lieu en Belgique avec la libération conditionnelle de Michelle Martin la complice et ex-épouse de l’assassin-pédophile Marc Dutroux. Elle n’est en réalité que l’illustration des nouveaux débats posés depuis l’abolition de la peine de mort sur l’emprisonnement à perpétuité. En effet, la dignité humaine du détenu, sa possible réinsertion, et la surpopulation carcérale renouvèlent les débats.

. Quelle fin de vie en prison ?

. Quels aménagements de peine possibles conciliant sécurité de l’ordre public et réinsertion ?

. Quel contenu à la notion de peine de sureté ?

. Quelles conditions pour la libération conditionnelle ?

La libération conditionnelle nécessite la manifestation d’efforts sérieux de réadaptation sociale de la part du condamné ; elle correspond à la mise en liberté d’un condamné avant la date d’expiration normale de sa peine d’emprisonnement, sous condition de respect, pendant un délai d’épreuve, d’un certain nombre d’obligations.

 Une libération conditionnelle qui dérange

La libération conditionnelle anticipée de l’ex-femme de Marc Dutroux Michelle Martin interpelle. Marc Dutroux a été reconnu coupable de viols et d’assassinats de six jeunes filles ; deux d’entre elles sont mortes de faim après avoir été emmurées dans la cave de la maison du couple. En Belgique, cet aménagement de la peine est né en 1888 avec la Loi Le Jeune.

Michelle Martin, institutrice, n’a rien fait pour les aider ; elle a été condamnée à trente ans de prison, notamment pour complicité dans l’assassinat de Melissa Russo et Julie Lejeune.

Réinsertion, rédemption, « pardon » sont-ils possibles alors que la condamnée a réellement effectuée seulement 16 ans sur sa peine ?

Le 31 juillet 2012, le Tribunal d’application des peines de Mons a accordé cette libération et le projet d’accueil et de réinsertion auprès des Soeurs Clarisses du Couvent de Malonne, près de Namur. « Le projet est très encadré :

 Michelle Martin, qui n’intègre pas la communauté, y résidera et doit le justifier ;

 elle doit participer aux tâches communes comme l’entretien du potager ou la cuisine ;

 elle peut sortir du couvent, mais elle a interdiction de se rendre dans les deux régions où elle a vécu avec son ex-mari ;

 elle doit répondre à toute convocation de la justice ;

 elle doit poursuivre la thérapie entamée en prison ;

 elle ne peut établir de contacts avec les médias ;

 elle est obligée d’indemniser ses victimes.

Tout manquement est susceptible de conduire à la réincarcération ».

A l’évidence cette libération a perturbé l’ordre public belge et divisée la société, aussi une trentaine de policiers assureront la protection du Couvent le temps nécessaire au retour à l’ordre. Selon Vincent Gilles, président du syndicat policier SLFP, ce dispositif coûtera 120.000 euros par mois.

 Une hospitalité chrétienne qui choque

Conformément à la règle de Saint Benoît, l’hôte doit être reçu comme s’il était le Christ, surtout s’il s’agit d’un exclu de la société civile. Soeur Christine, l’abbesse du couvent a expliqué : « Madame Martin est un être humain capable, comme pour nous tous, du pire et du meilleur. Nous croyons donc que tabler sur le meilleur d’elle-même n’est pas de l’inconscience de notre part ».

La hiérarchie catholique, par la voix de l’Evêque de Liège, Monseigneur Aloys Jousten, a soutenu cette démarche : « Un être humain reste un être humain », et il a salué « le témoignage de miséricorde » transmis par les Soeurs.

Aujourd’hui, cette décision de « l’Eglise » choque l’opinion publique pour quatre raisons : d’une part les crimes commis sont d’une horreur rare, cette protection assurée dans le secret n’est plus possible à l’ère de l’hyper-transparence, l’Eglise protège encore de trop nombreux ecclésiastes coupables de pédophilie, enfin de nombreux Belges restent persuadés que Marc Dutroux faisait partie d’un réseau et disposait de protections politico-judiciaires.

L’Église a aidé de nombreux dignitaires nazis ou collaborateurs à fuir en Argentine. Ainsi, de nombreux couvents et monastères ont abrité l’ancien milicien lyonnais Paul Touvier (condamné à mort par contumace en 1946) dans sa cavale. En mai 1989, c’est au prieuré Saint-Joseph, à Nice (Alpes-Maritimes), qu’il a été arrêté.

Entre 1945 et 1953, plusieurs institutions catholiques ont abrité deux enfants juifs, Gérard et Robert Finaly, que leur tutrice refusait de rendre à leur famille juive française.

En avril 2008, aux Etats-Unis, le Pape Benoît XVI a demandé pardon pour les victimes de prêtres pédophiles (entre 4 000 et 5 000 prêtres seraient concernés pour 14 000 enfants victimes) ! La Sainte Eglise a toutefois décidé de ne pas délier ses serviteurs du secret.

Cette institution, malgré la multiplication des révélations sur la frustration des prêtres et la multiplication des actes pédophiles est une des rares à résister à l’hyper-transparence et à conserver ses archives secrètes.

 Vers une réforme de la conditionnelle en Europe :

La Cour de Cassation belge ayant rejeté les recours déposés par les parties civiles et le parquet contre cette libération Jean-Denis Lejeune (le père de Julie Lejeune l’une des victimes), a demandé une réforme de la justice visant à durcir les périodes de sûreté pour les condamnations des crimes les plus graves, notamment contre des enfants. Le 19 août 2012, 5000 personnes ont manifesté à Bruxelles en ce sens.

L’opinion belge redoute de voir Marc Dutroux, condamné à la perpétuité, ressortir un jour en conditionnel de prison ; aussi, le Premier ministre Elio Di Rupo a annoncé vouloir renforcer les conditions de libération conditionnelle notamment en obligeant les récidivistes à purger au moins les trois quarts d’une peine de trente ans avant de pouvoir espérer une libération conditionnelle. "Notre objectif doit être : non à l’impunité. Nous devons poursuivre toute une série de réformes entamées dans le domaine de la justice et les engagements dans le domaine de la police".

Pour de nombreux juristes et la plupart des victimes, il n’est pas normal qu’une personne condamnée à une peine n’exécute que partiellement cette dernière.

Dans de nombreux Etats européens, la période de sûreté - ce temps défini par la juridiction de jugement qui a prononcé la peine privative de liberté pendant lequel aucun aménagement de peine ne peut intervenir - risque de s’allonger.

En France, l’Article 132-23 du Code pénal dispose que : « En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune des modalités d’exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité ».

D’ores et déjà en Norvège, la libération conditionnelle d’Anders Behring Breivik ou sa remise en liberté après l’accomplissement de sa condamnation pose avec acuité la question de la révision de la période de sureté.

En Espagne et en France, le motif médical devient un moyen efficace de bénéficier d’une liberté conditionnelle.

En France, depuis la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, les condamnés peuvent être libérés s’ils souffrent d’une maladie incurable ou si leur incarcération met en danger leur santé. Maurice Papon et les condamnées d’Action Directe Nathalie Ménigon et Joëlle Aubron ont bénéficié de libérations conditionnelles pour des motifs médicaux.

Ayant un projet professionnel sérieux, Jean-Marc Rouillan qui avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, notamment pour les assassinats de l’ingénieur général de l’armement René Audran et du PDG de Renault, Georges Besse a également bénéficié d’une libération conditionnelle.

En Espagne, le prisonnier basque Iosu Uribetxeberria (qui souffre d’un cancer en phase terminale) a récemment obtenu sa libération par le juge principal de l’application des peines auprès de l’Audience nationale (le Parquet peut encore faire appel).

La réflexion sur la réalité du temps de peine effectué, sur la période de sureté et les moyens de favoriser des libertés conditionnelles pour les condamnés en réinsertion est sans doute un des plus grands défis de cette époque où l’horreur des crimes commis rend tout débat et proposition de réforme soit suspecte d’atteintes aux droits et libertés soit sujette à l’idée de laxisme.

La recherche d’un équilibre entre réinsertion des criminels et respect des victimes doit guider l’action publique.

La communauté juive de France a vécu de douloureux moments en cette année 2012 en particulier avec la mort de ses coreligionnaires lors de la tuerie de Toulouse. L’unité nationale apparue à ce moment là a réchauffé les cœurs, mais n’a pas réussi à effacer l’idée que le drame aurait pu être évité et que décidément être juif en France aujourd’hui n’est pas sans risque.

Huit ans après la torture et l’assassinat d’Ilan Halimi les plaies de l’antisémitisme version deuxième Intifada importée ne se sont pas cicatrisées. Pire, la confiance dans les pouvoirs publics, dans leurs capacités et volonté à combattre l’antisémitisme verbal, écrit, ou physique n’est que relative. Si le diner du CRIF (Conseil représentatif des institutions juives de France) a fait salle pleine avec la présence des deux principaux candidats en lice, la communauté juive traditionnelle et celle qui aspire à l’assimilation a peur.

Les Juifs de France ont peur, peur pour leur avenir, peur pour leurs enfants. Religieux, traditionalistes, ou hors-communauté, de trop nombreux Juifs de France sont victimes d’insultes verbales, de « blagues » douteuses, et d’agressions physiques. Dans son rapport 2011, le « Service de protection de la communauté juive » a recensé 389 menaces et actes antisémites contre 466 en 2010 avec une prévalence des « propos, geste menaçant et démonstration injurieuse » (29% des faits) et des « inscriptions » injurieuses (26%).

Le développement des écoles confessionnelles juives privées sont devenues les symboles manifestes de cette peur ; leur succès est avant tout lié à un repli communautaire et à la crainte de l’insécurité et de l’antisémitisme dans les écoles publiques.

Cette communauté éprise par nature de doutes - sommes nous Juifs ? Français ? Juifs-Français ? Français-Juifs ? Citoyens ? - doute aujourd'hui d’elle même. La communauté juive est arrivée à la croisée des chemins : défense communautaire ou universalisme.

Contrairement à certaines idées reçues la communauté juive « organisée » n’est pas un lobby elle n’en a ni la volonté ni les moyens, mais elle cherche un mode de relation apaisé avec les pouvoirs publics pouvant garantir à ses membres la liberté de culte et la tranquillité publique.

Indéniablement, une partie des Juifs de France voyaient en Nicolas Sarkozy son sauveur et protecteur. Il les rassurait.

Le Président Nicolas Sarkozy a reconnu la réalité de l’antisémitisme, eu des mots justes devant la douleur des parents, trouvé les moyens de protéger par des cars de CRS ou patrouilles de police les lieux de cultes et écoles juives et est apparu à leurs yeux comme un Chef d’Etat protecteur.

Malgré son discours sur le refus de la repentance, Nicolas Sarkozy a donné à la Shoah et la résistance française une place dans son quinquennat. Il s’était personnellement impliqué dans la libération du soldat franco-israélien Guilad Shalit. Ces positionnements lui ont permis de conserver un côté séducteur auprès des Juifs de France. La reconnaissance par la France de la Palestine à l’UNESCO ne suffit pas à provoquer le désamour. Ces dernières années, l'antisémitisme a statistiquement reculé, mais le sentiment de ne plus être des citoyens à part entière de la nation française s'est développé.

A contrario, l’alliance PS-VERTS joue le rôle de repoussoir pour de nombreux électeurs juifs. L’antisionisme affiché de certains élus VERTS, le soutien des appels aux boycotts des produits d’Israël inquiète. François Hollande Président pourra-t’il assurer le statu-quo en continuant à protéger les lieux de cultes et écoles juives, faire baisser l’antisémitisme, surtout a-t'-il compris les peurs qui sévissent au sein de la communauté juive ? J'entends des membres de la communauté juive s 'interroger : "en cas d’attaques de l’Iran par Israël la France échappera-t-elle, à des émeutes, à des pogroms antijuifs ?"

Les Juifs de France se demandent toujours comment la France a pu en 1941 les abandonner en les contraignant à se faire recenser ? Les Juifs séfarades chassés du Maghreb après le départ du colonisateur s’inquiètent du métissage de la France et du développement de l’Islam et de l’islamisme.

Surtout, les juifs de France n’ont pas oublié que sous le gouvernement Jospin un nouvel antisémitisme s’est banalisé et que le Ministre de l’Intérieur de l’époque Daniel Vaillant n’avait pas su les rassurer ni les protéger.

Ces nouvelles craintes et le lissage du discours de Marine Lepen qui préfère stigmatiser le bouc émissaire « musulman » en lieu et place du « juif » explique que certains français de confessions juives aient pu voter ou vouloir voter Front National au premier tour de cette élection présidentielle.

En Israël, 3% des électeurs français ont voté pour le Front National.

Preuve de la banalisation du discours FN, le grand rabbin de France Gilles Bernheim s’est senti le devoir de rappeler durant la campagne électorale que « les valeurs de la France et du judaïsme sont incompatibles avec celles du Front National ».

Il faut dire que si les déclarations du Président du CRIF Richard Prasquier publiées dans le journal israélien « Haaretz » sur ses craintes en cas de victoire de François Hollande à l'élection présidentielle d’« hausse des manifestations antisionistes » reflète les peurs de nombreux juifs de France, on pouvait attendre d’un leader communautaire qu’il cherche à rassurer en proposant des solutions plutôt qu’à surfer sur la vague en s’alignant sur le discours de la frange la plus dure de sa communauté.

Ces peurs fantasmées pour certaines reposent sur l’expérience de la période du gouvernement Jospin et des répercussions de la seconde Intifada sur les « territoires perdus » de la République et sur la difficulté du quotidien pour certains juifs vivant dans les quartiers populaires.

Paradoxalement, la communauté juive a aujourd’hui une peur supérieure à celle qu’elle a pu ressentir au lendemain de la tuerie de Toulouse. Nicolas Sarkozy défait, les juifs de France craignent une libération de la parole antisémite et une insuffisante protection du nouveau Chef de l’Etat.

 Avec la gauche et l'extrême gauche, les points d’achoppement sont nombreux.

François Hollande Président sera-t-il capable de trouver de nouveaux moyens de combattre l’antisémitisme ? Les enfants juifs pourront-ils retourner étudier dans les écoles publiques ? L’affaire Dreyfus, la Shoah, pourront-ils être enseignés partout sur le territoire de France ? L’abattage rituel casher pourra-t-’il perdurer ?

La politique de la France vis-à-vis du conflit du Proche orient et en particulier pour une solution à deux Etats garantissant la sécurité d’Israël sera-t-’ elle maintenue ou rééquilibrée.

L’antisionisme affiché de certains responsables de gauche (Hessel, élus VERTS…) conduira-t’- il à une évolution de la politique de la France sur le boycott de produits israéliens ? Évidement, ces craintes sont infondées, mais elles existent car la confiance n’existe plus.

Les images de drapeaux syriens, palestiniens, algériens, et de nombreuses autres nations ont cristallisé la suspicion des juifs de France ; la France multiculturelle serait née, la binationalité érigée en modèle et ces drapeaux refléteraient la domination du champ politique de gauche par les forces « pro-arabes » et antisionistes.

Ces mêmes critiques ont refusé de voir le peuple de gauche dans sa diversité chanter en masse la Marseillaise (plus que l'Internationale), que les drapeaux français et européens étaient nombreux. Que contrairement à 2002, il y'avait énormément de mixité, d’intergénérationnel, de français de toutes origines et cultures, et que des femmes voilées pouvaient librement danser sur les chansons de la chanteuse israélienne Yaël Naïm. Surtout, ils ont refusé de constater que ce rassemblement n’a donné lieu à aucun incident et que l'esprit républicain était bien présent. La France métissée éclatait sa joie de ne plus être invisible, contestée, stigmatisée, et humiliée.  Nicolas Sarkozy n’avait pas compris que la nouvelle France forte est la France métissée.

Définitivement, les juifs de France de droite et de gauche doutent de la République, ils se demandent si François Hollande Président réussira à rassembler les Français autour d’une République retrouvée et à les rassurer.

La nomination de Vincent Peillon à l'éducation nationale et de Manuel Valls au Ministère de l'Intérieur devrait rassurer les français et plus particulièrement les juifs de France sur la détermination du gouvernement de Jean Marc Ayrault de refonder l'école publique et de protéger tous les citoyens de la République de la stigmatisation et de l'insécurité.

La loi Gayssot du 13 juillet 1990 instaurant le délit de contestation de crimes contre l'humanité ne sera pas soumise au Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a décidé, vendredi 7 mai, de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet, car elle ne présentait pas un "caractère sérieux".

L'hebdomadaire d'extrême droite Rivarol a été condamné par la cour d'appel de Paris le 21 janvier 2009 pour "contestations de crimes contre l'humanité", pour avoir publié un entretien avec Jean-Marie Le Pen où le président du Front national estimait que l'occupation allemande n'avait pas "été particulièrement inhumaine".

Les représentants du magazine ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, avec l'appui du président du FN, également condamné. Les requérants estimaient que cette condamnation était "contraire aux principes constitutionnels de la légalité des délits et des peines ainsi que de la liberté d'opinion et d'expression".

La loi Gayssot n'a jamais été soumise au Conseil constitutionnel. Sa constitutionnalité a été mise en doute par des juristes et elle a été critiquée par de nombreux historiens, comme les autres lois mémorielles sur le génocide arménien ou l'esclavage, provoquant un vif débat en 2005.

"Tout a été dit sur le caractère liberticide de cette loi", a estimé l'avocat de M. Le Pen, Bruno Le Griel, qui a rappelé que la Cour de cassation avait invalidé, en 2009, une condamnation de Bruno Gollnisch, y voyant là "le chant du cygne de la loi Gayssot".

Intervenant pour la Fédération nationale des déportés, Arnaud Lyon-Caen a estimé que la question n'était pas sérieuse car il était "inconcevable que le Conseil constitutionnel abroge la loi Gayssot", en rappelant que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait estimé qu'elle ne portait pas atteinte à la liberté d'expression.

Il est revenu sur cette période de l'Occupation, qu'il a connue, avec une émotion rarement présente à la Cour de cassation : "J'allais accueillir les déportés gare d'Orsay ou à l'Hôtel Lutétia. J'avais l'espoir d'y retrouver mon père ou les onze membres de ma famille déportés. C'est ce souvenir qui m'a conduit à remplir mon devoir d'avocat dans les procédures concernant Barbie, Touvier, Papon. Si vous estimez que la loi sur la contestation de l'existence de ces crimes que vous avez réprimés est contraire à la liberté d'expression, vous allez choquer la mémoire des familles des déportés."

Pour lever "les divisions et les doutes", l'avocate générale Anne-Marie Batut a demandé que la question soit transmise au Conseil constitutionnel. M^e Lyon-Caen a repris la parole : "L'autorité de la Cour de cassation suffirait à mettre un terme à ces doutes."

"C'est un jugement au fond"

Message reçu par la Cour dans sa décision : "L'incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité (...), infraction dont la répression, dès lors, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'expression et d'opinion." "La messe est dite, explique Paul Cassia, professeur de droit à Paris-I, la loi est déclarée constitutionnelle par la Cour de cassation. C'est un jugement au fond."

La décision risque aussi d'alimenter les accusations de résistance de la Cour de cassation à l'égard de la QPC. La Cour a néanmoins transmis trois questions. L'une porte sur l'indemnisation d'une victime d'un accident du travail, en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, qui "connaît un sort différent de celui de la victime d'un accident de droit commun".

Les deux autres concernent l'article L7 du Code électoral, bête noire des hommes politiques, qui prévoit une peine d'inéligibilité automatique de cinq ans en cas de condamnation d'un élu.

Alain SALLES, Le Monde, 10 mai 2010