Martine Aubry a annoncé que le prochain Premier Secrétaire du Parti Socialiste serait désigné le 12 septembre lors du Conseil National du parti. Ce choix révolte les adhérents et révèle un net recul démocratique par rapport aux pratiques des derniers congrès.

La désignation collective du Premier Secrétaire

A la veille de l'élection présidentielle, en janvier 1981, lors du congrès de Créteil François Mitterrand confia la Maison socialiste à Lionel Jospin. Les adhérents n’avaient alors pu qu’entériner ce choix.

Dans les années 90, Laurent Fabius (janvier 1992), Michel Rocard (octobre 1993), Henri Emmanuelli (juin 1994) se sont fait désigner Premier Secrétaire lors de Conseils Nationaux houleux durant lesquels tentatives de déstabilisation et alliances de circonstances entre courants permirent leurs succès momentanés. Les enjeux de pouvoirs internes se réalisaient alors dans ce Parlement qu’est le Conseil national du PS.

Ces querelles d’écuries sans enjeu idéologique lassèrent et Henri Emmanuelli innova en proposant l’élection au suffrage universel direct du candidat à la présidentielle alors même que depuis 1958 les socialistes rejetaient l’élection du Président par ce mode de scrutin.

La présidentialisation du PS

La primaire interne Jospin-Emmanuelli pour la désignation à la candidature à la présidence de la République de 1995 fut le premier moment démocratique interne où l’affrontement programmatique entre les deux leaders fut réel. L’incarnation du rôle de candidat à la présidentielle par Jospin lui permit de l’emporter aisément avec 65,85 % des voix. Fort de ce succès, Lionel Jospin cumula alors la direction du PS et celle de candidat à la présidence.

Ce scrutin interne marque un tournant dans l’histoire du Parti Socialiste, en effet pour la première fois ce n’est pas le Conseil National qui a fait ou défait un Premier Secrétaire, mais ses adhérents. Cette évolution témoigne du ralliement de la très grande majorité des socialistes à l’idée que démocratie et élection au suffrage universel direct vont désormais de pairs.

Lors du Congrès de Brest, en 1997, l’unité du parti socialiste se réalisa autour de François Hollande ; Jean Luc Mélenchon - tenant à l’époque de l’aile gauche du PS – l’affronta mais n’obtint que 9 % des voix.

En 2008, lors du congrès de Reims, plusieurs prétendants à la direction du PS - Martine Aubry, Bertrand Delanoë, Benoit Hamon, Ségolène Royal - déposèrent des motions. Bien qu’arrivée en tête des motions, Ségolène Royal ne parvint pas à faire l’unité autour de sa candidature pour le poste de Premier Secrétaire. Les adhérents socialistes durent donc voter pour la départager de Martine Aubry. Les résultats furent serrés et les soupçons de fraudes nombreux. Finalement, Martine Aubry  fut désignée Premier Secrétaire avec 50,04 % des voix soit avec seulement 102 voix d'écart.

En juin 2010, les statuts du PS ont été modifiés en ces termes : « Pourront être candidat-e-s au poste de premier secrétaire, les premier-e-s signataires des deux motions arrivées en tête au premier tour » afin d’éviter la répétition de ce type de duel personnalisé. 

Aujourd’hui, le PS prépare son congrès de Toulouse suivant cette nouvelle règle ; mais la désignation du Premier Secrétaire se joue en coulisse. Jean Christophe Cambadelis a fait le choix d’une campagne discrète, tandis qu’Harlem Désir qui a été Premier Secrétaire par intérim lors des primaires enchaîne les médias.

Pérenniser le recours au suffrage universel

Après le succès de la transparence des primaires désignant François Hollande à la course présidentielle par quatre millions d’électeurs,  le retour aux vielles pratiques a - comme l’a dit Julien Dray - un caractère « ubuesque ». Tandis qu’Arnaud Montebourg considère que les primaires sont réservées pour les sujets « importants », Harlem Désir s'est déclaré favorable à un « vote libre et ouvert où tout candidat pourra se prononcer » quelque soit le candidat proposé par Martine Aubry. « C'est ce vote des militants, ce vote démocratique, qui donnera toute sa légitimité au prochain secrétaire du PS ».

Depuis 1995, les scrutins internes permirent de désigner démocratiquement des leaders en dépassant les écuries présidentielles. Au moment où le PS imagine étendre les primaires aux désignations internes pour les municipales de 2014 et que l'UMP met en place « des primaires » pour se trouver un leader, il est regrettable de voir la direction du PS s’accrocher à cette règle adémocratique.

Le président de la région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne, a eu raison de dénoncer un processus de désignation « obscur » « à la nord-coréenne ». Les adhérents doivent pouvoir désigner leur leader, et si les statuts ne le permettent pas c’est qu’ils sont mauvais. Choisir directement son Premier Secrétaire au suffrage universel direct est le choix le plus démocratique combien même il renforce la présidentialisation du PS.

Un simple vote de ratification de la cooptation proposée par Solferino constituerait une régression démocratique qu’il convient de rejeter afin d’allier définitivement suffrage universel direct et socialisme. 

J’ai été voté ce dimanche 25 septembre 2001 pour l’alternance, car je suis un fervent opposant au Sénat actuel vestige d’une Vème République aux mains du pouvoir en place. La victoire électorale de la gauche d’aujourd’hui dessine sans doute la fin du mode de scrutin indirect, de la Loi électorale injuste, et du temps de la réforme impossible.

Pour changer la France en profondeur, la gauche devra commencer son quinquennat par la réforme institutionnelle et la modernisation du Sénat actuel. La France a besoin de plus de démocratie représentative et participative.

Pour un bicaméralisme égalitaire

Depuis 1958, le Sénat est connu pour être traditionnellement la "maison de la droite". Depuis la réforme de 2003, la durée du mandat des Sénateurs est de six ans (elle était initialement de neuf ans). En droit comparé, la seconde assemblée représente dans un système politique fédéral les Etats fédérés tandis que dans un Etat décentralisé celle-ci représente les collectivités.

En France, le Général De Gaulle avait conçu cette assemblée comme un rempart aux initiatives hasardeuses de la Chambre nationale et une garantie de confiscation durable du pouvoir.

Le Discours de Bayeux du 16 juin 1946 explicite cette ambition : « Tout nous conduit donc à instituer une deuxième Chambre dont, pour l'essentiel, nos Conseils généraux et municipaux éliront les membres. Cette Chambre complétera la première en l'amenant, s'il y a lieu, soit à réviser ses propres projets, soit à en examiner d'autres, et en faisant valoir dans la confection des Lois ce facteur d'ordre administratif qu'un collège purement politique a forcément tendance à négliger. Il sera normal d'y introduire, d'autre part, des représentants, des organisations économiques, familiales, intellectuelles, pour que se fasse entendre, au-dedans même de l'État, la voix des grandes activités du pays. Réunis aux élus des assemblée locales des territoires d'outre-mer, les membres de cette Assemblée formeront le grand Conseil de l'Union Française, qualifié pour délibérer des Lois et des problèmes intéressant l'Union, budgets, relations extérieures, rapports intérieurs, défense nationale, économie, communications ».

Si en France le Parlement dispose de peu de pouvoirs face à la prépondérance du couple exécutif Président-Premier ministre ; le Sénat dispose d’une place atypique dans l’édifice institutionnel.

Le Sénat, une légitimité contestée

L’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que : « Le Parlement vote la Loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

L’article 45 de la Constitution prévoit un bicaméralisme inégalitaire laissant le dernier mot à l’Assemblée nationale. « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » (…).

Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de Loi n’a pu être adopté un système de « navette » a été mis en place. En cas de persistance du désaccord, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

Aux termes de l’article 89 de la Constitution, le Sénat participe à la révision de la Constitution.

En pratique, le Sénat français est loin d‘avoir les pouvoirs de la Chambre des Lords britanniques ou du Sénat américain sur la ratification des traités internationaux ou l’accord sur les candidats aux postes proposés par le Président. Son mode d’élection l’affaibli dans son rapport avec l’exécutif et l’Assemblée nationale.

La légitimité des grands électeurs reste insuffisante face à un Président et une Assemblée élus au suffrage universel direct.

Malgré la qualité individuelle des Sénateurs et de leurs travaux, leur insuffisante représentation des villes urbaines, de la société civile, des femmes et leurs âges avancés rend cette institution poussiéreuse et adémocratique.

L’ancien Premier ministre, Lionel Jospin, avait taxé le Sénat d'« anomalie constitutionnelle » qui surreprésente outrageusement les communes rurales traditionnellement conservatrices. En effet, les communes rurales, historiquement favorables à la droite, restent prédominantes dans le corps des 150 000 "grands électeurs" sénatoriaux, composé à 95 % de conseillers municipaux. Jean-Pierre Bel explique cette distorsion ainsi : « un électeur de l'Ariège pèse 100 fois plus qu'un électeur de Toulouse ».

L’ancien Premier ministre, Pierre Mauroy, explique assez bien le malaise : « l'Assemblée nationale est plus brouillonne, elle est plus politique, les autres sont au contraire assidus et par conséquent améliorent incontestablement les textes. Les sénateurs sont de redoutables spécialistes, le Sénat est une chambre presque savante mais orientée à droite, capable d'être très conservatrice et quelque part réactionnaire ».

Tant que le Sénat conservera son mode de scrutin injuste, sa faible représentativité, le bicaméralisme inégalitaire sera justifié !

L’impossible réforme ?

Sur la base de l’article 11 de la Constitution, le Président De Gaulle avait tenté de réformer le Sénat en soumettant par référendum le 27 avril 1969 au peuple français le projet de Loi « relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ». La victoire du NON 52,41 % conduit le Président à la démission et ses successeurs à la frilosité dans leurs tentatives de réformes des institutions.

Malgré ses velléités de passage à la VIème République, François Mitterrand élu Président composa finalement avec le Sénat.

En 2000, Lionel Jospin tenta de réformer la composition du Sénat et la répartition des sièges entre les départements, mais il se heurta au blocage du Conseil constitutionnel saisi par 60 Sénateurs.

En 2011, le renouvellement concernait 170 sièges sur les 348 (soit prés de la moitié). Les résultats électoraux de ce 25 septembre 2011 montrent que pour la première fois la gauche est devenue majoritaire au Sénat (avec 175 Sénateurs la gauche dépasse la majorité absolue) ce qui devrait augurer d’un rééquilibrage des pouvoirs au profit à terme d’un bicaméralisme égalitaire.

La suppression du Sénat, rêvée par une partie de la gauche, semble cependant improbable car la gauche s’est adaptée aux institutions (elle a ses élus locaux, ses Sénateurs, et besoin de pondérer les passions de l’Assemblée nationale). La réforme la plus judicieuse serait sans aucun doute de modifier le mode d’élection du Sénat et d’aller vers un bicaméralisme égalitaire.

Une gauche majoritaire au Sénat représente une défaite historique pour la droite et une faille sérieuse dans l’édifice de la Vème République. Une cohabitation institutionnelle d’un nouveau genre va débuter. La France d’en haut et celle d’en bas n’auront pas la même couleur politique jusqu’à la prochaine élection présidentielle.

Dans les premiers mois de son élection, le prochain Président de la République devra poser le dépassement des institutions actuelles par un référendum national sur la modernisation des institutions de la Vème République.

Modernisation passant par celle du Sénat.

Notre intérêt  pour les Maisons de Justice et du Droit s’est manifesté au regard de la crise de légitimité de l’État dont la justice est un pilier. L’adaptation des services publics est depuis 1989 un leitmotiv. La justice mise en cause, n’est pas en reste dans ce mouvement. Son actualité s’y prête d’autant plus, étant donné l’essor considérable de la création de Maison de Justice et du Droit.

Cependant, nous tenons à préciser que les Maisons de Justice et du Droit n’entrent pas dans la réforme entreprise par le gouvernement depuis 1997, même si on y retrouve certaines similitudes. Les Maisons de Justice et du Droit sont apparues bien antérieurement et on ne peut attribuer la paternité ou plutôt la maternité au garde des Sceaux Madame Elisabeth GUIGOU.

La Maison de Justice et du Droit nous semble se rapprocher d’une logique d’ensemble de modernisation des services publics qui emprunte les moyens standardisés, préfabriqués : contractualisation, partenariat, décloisonnement / principes qui appartiennent à la rhétorique de la modernisation, mais qui paradoxalement apparaissent problématiques dans leur adaptation au service public de la Justice.

La Maison de Justice et du Droit est née d’un constat : le manque de structures appropriées pour communiquer avec les personnes des quartiers difficiles. Mais cette pratique qui semble se généraliser ne ressort pas d’une philosophie d’ensemble : en effet, au travers de la Maison de Justice et du Droit, il a été juxtaposé l’idée de proximité, c’est-à-dire de spécificités locales à la conception universalistes de la justice, ce qui peut sembler antinomiques.

Dans cette étude, nous nous sommes heurtés à divers obstacles : l’absence de textes normatifs précis, pratiques contradictoires ambiguïté d’un outil qui n’a pas encore atteint sa maturité. Et surtout, ce qui nous a le plus gêné, c’est le manque de recul par rapport à une Institution qui ne fait que prendre son envol.

Ceci traduit l’actualité de la question, son intérêt ; La difficulté c’est que notre position n’a pu être que prospective. Nous avons alors abordé les principaux flous avec prudence en tentant de préserver un équilibre entre les objectifs affichés, les pratiques et les décisions potentielles que nous pouvons envisager.

Choix équilibré également car l’appréciation des différents membres du groupe est contrastée.

Ambiguïté enfin, quand les magistrats et les élus envisagent la Maison de Justice et du Droit comme une structure complémentaire, d’accompagnement alors que Mme GUIGOU affirme avec entrain que les Maisons de Justice et du Droit seront le nouveau lieu d’une véritable justice de proximité rendant les décisions juridictionnelles.

Bien sur, derrière cette communication sans faille, nous décelons le problème des restrictions budgétaires, l’intérêt du cofinancement, la débudgétisation…

Il est moins onéreux d’ouvrir une Maison de Justice et du Droit que d’installer un nouveau Tribunal d’Instance, et malgré l’augmentation du budget de la Justice, il ne paraît pas que celle-ci se traduise par la création de Tribunaux d’Instance.

A travers ce mémoire, il semblait opportun de souligner les principes directeurs des Maisons de Justice et du Droit et leurs éventuelles implications.

Notre présentation résulte donc d’un compromis : structures avec ses buts et ses dérives ; constat présent et potentialité ; Objectifs fonctionnels et contraintes budgétaires. Compromis qui reflétera sans doute l’institution à venir : entre efficacité sociale et rationalisation administrative.