La loi Gayssot du 13 juillet 1990 instaurant le délit de contestation de crimes contre l'humanité ne sera pas soumise au Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a décidé, vendredi 7 mai, de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet, car elle ne présentait pas un "caractère sérieux".

L'hebdomadaire d'extrême droite Rivarol a été condamné par la cour d'appel de Paris le 21 janvier 2009 pour "contestations de crimes contre l'humanité", pour avoir publié un entretien avec Jean-Marie Le Pen où le président du Front national estimait que l'occupation allemande n'avait pas "été particulièrement inhumaine".

Les représentants du magazine ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, avec l'appui du président du FN, également condamné. Les requérants estimaient que cette condamnation était "contraire aux principes constitutionnels de la légalité des délits et des peines ainsi que de la liberté d'opinion et d'expression".

La loi Gayssot n'a jamais été soumise au Conseil constitutionnel. Sa constitutionnalité a été mise en doute par des juristes et elle a été critiquée par de nombreux historiens, comme les autres lois mémorielles sur le génocide arménien ou l'esclavage, provoquant un vif débat en 2005.

"Tout a été dit sur le caractère liberticide de cette loi", a estimé l'avocat de M. Le Pen, Bruno Le Griel, qui a rappelé que la Cour de cassation avait invalidé, en 2009, une condamnation de Bruno Gollnisch, y voyant là "le chant du cygne de la loi Gayssot".

Intervenant pour la Fédération nationale des déportés, Arnaud Lyon-Caen a estimé que la question n'était pas sérieuse car il était "inconcevable que le Conseil constitutionnel abroge la loi Gayssot", en rappelant que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait estimé qu'elle ne portait pas atteinte à la liberté d'expression.

Il est revenu sur cette période de l'Occupation, qu'il a connue, avec une émotion rarement présente à la Cour de cassation : "J'allais accueillir les déportés gare d'Orsay ou à l'Hôtel Lutétia. J'avais l'espoir d'y retrouver mon père ou les onze membres de ma famille déportés. C'est ce souvenir qui m'a conduit à remplir mon devoir d'avocat dans les procédures concernant Barbie, Touvier, Papon. Si vous estimez que la loi sur la contestation de l'existence de ces crimes que vous avez réprimés est contraire à la liberté d'expression, vous allez choquer la mémoire des familles des déportés."

Pour lever "les divisions et les doutes", l'avocate générale Anne-Marie Batut a demandé que la question soit transmise au Conseil constitutionnel. M^e Lyon-Caen a repris la parole : "L'autorité de la Cour de cassation suffirait à mettre un terme à ces doutes."

"C'est un jugement au fond"

Message reçu par la Cour dans sa décision : "L'incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité (...), infraction dont la répression, dès lors, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'expression et d'opinion." "La messe est dite, explique Paul Cassia, professeur de droit à Paris-I, la loi est déclarée constitutionnelle par la Cour de cassation. C'est un jugement au fond."

La décision risque aussi d'alimenter les accusations de résistance de la Cour de cassation à l'égard de la QPC. La Cour a néanmoins transmis trois questions. L'une porte sur l'indemnisation d'une victime d'un accident du travail, en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, qui "connaît un sort différent de celui de la victime d'un accident de droit commun".

Les deux autres concernent l'article L7 du Code électoral, bête noire des hommes politiques, qui prévoit une peine d'inéligibilité automatique de cinq ans en cas de condamnation d'un élu.

Alain SALLES, Le Monde, 10 mai 2010

La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté mercredi 3 mars en conseil des ministres un projet de loi qui supprime le tribunal aux armées de Paris (TAP) et crée des pôles spécialisés dans les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les accidents collectifs.

Héritier des tribunaux permanents des forces armées supprimés en 1982 par le gouvernement de Pierre Mauroy, le TAP est la seule juridiction habilitée à instruire et juger les affaires impliquant des militaires français à l'étranger. Il traite aujourd'hui environ 1 600 affaires par an, et sera remplacé par une formation spécialisée au sein du tribunal de grande instance de Paris.

Le projet de pôle spécialisé sur les crimes contre l'humanité avait été annoncé début janvier par les ministres de la justice et des affaires étrangères, Michèle Alliot-Marie et Bernard Kouchner. Il sera notamment chargé des treize enquêtes ouvertes par la justice française contre des Rwandais soupçonnés d'avoir participé au génocide qui s'est soldé, en 1994, par la mort de huit cent mille personnes, en majorité d'ethnie tutsie, selon l'ONU.

Aucun n'a été jugé à ce jour, et la France avait été condamnée en 2004 par la Cour européenne des droits de l'homme pour la lenteur de sa procédure de jugement à l'encontre de l'un d'entre eux. Parmi les personnes visées par une plainte pour complicité de génocide et de crime contre l'humanité figure la veuve du président rwandais de l'époque, Juvénal Habyarimana. Agathe Kanziga, de son nom de jeune fille, a été interpellée mardi 2 mars puis remise en liberté sous contrôle judiciaire.

Enfin, le projet de loi crée un pôle spécialisé dans les "accidents collectifs". Il sera chargé d'examiner les contentieux liés aux grandes catastrophes, comme les accidents d'avion. Le texte simplifie par ailleurs la procédure de divorce par consentement mutuel en dispensant notamment les époux de comparaître devant le juge en l'absence d'enfants mineurs "sauf demande du juge ou de l'un des époux".

Le Monde.